Extraits de nos conditions générales de vente

.1.  PREAMBULE

• 1.1  Websilog SARL est un fournisseur de service d’accès à l’information (hébergement web) et de ressources logicielles (outil Automatique Site) permettant la réalisation de sites Web. Il est identifié dans les paragraphes suivants sous le nom de Fournisseur
• 1.2  Le client bénéficie après signature des contrats des services proposés par le Fournisseur.

  § 2.1 Les services proposés par le Fournisseur se décomposent en deux prestations :
- Une ouverture de droits d’hébergement et d’utilisation d’Automatique Site dénommée « ouverture de site » détaillée dans le document « Proposition commerciale » et qui donnera lieu à la facturation d’une redevance forfaitaire et unique.
 - Une droit d’utilisation mensuel d’Automatique Site et de ses mises à jour et une prestation d ‘hébergement du site web du client détaillée dans le document « proposition d’abonnement » et qui donnera lieu à la facturation d’une redevance mensuelle
 

.3. DUREE

• 3.1  Le présent contrat est conclu sans limite de durée sauf conditions particulières liées à la fourniture de services spécifiques

.4. RESPONSABILITE

• 4.1 Le Fournisseur n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens pour ses prestations. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre à la disposition du client les moyens faisant l’objet du présent contrat.
• 4.2 Le client est responsable du contenu de son site. Il s’engage à ne pas y inclure des informations contraires à la législation en vigueur notamment des informations à caractères racistes, pornographiques, diffamatoires à l’égard de tiers, etc. Il est de sa responsabilité de procéder aux déclarations légales auprès de la CNIL concernant les fichiers informatiques de données personnelles. Il est aussi de sa responsabilité de s’assurer qu’il dispose des droits d’utilisation des informations et images qui sont intégrées à son site.

.5. PROPRIETE

• 5.1 Le client dispose d’une simple licence d’utilisation d’Automatique Site pour la durée du contrat. Il reste propriétaire du contenu de son site (pages libres, images, base de données produits et contacts) qui pourra lui être fourni à sa demande à la cessation du présent contrat sous réserve qu’il soit à jour de ses obligations contractuelles.
  Au cas où Automatique Site aurait fait l’objet d’une convention spécifique d’installation sur les serveurs informatiques du client, celui-ci s’engage , en cas de cessation du contrat, à ne pas conserver Automatique Site sur ses serveurs informatiques .

.6. RESILIATION

• 6.1 Sauf dispositions contraires, le non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations énoncées, autorise de plein droit la résiliation du présent contrat, dix jours après relance et l’envoi par recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter restée tout ou partie sans effet.
• 6.2 En cas de non respect de ses obligations par le client et à l’issue du délai prévu au paragraphe précédent, le Fournisseur procédera à l’interruption de l’accès à son site. Si aucune régularisation n’intervient dans les 3 mois, l’ensemble du site sera effacé des disques durs du serveur d’hébergement.